J.O. 104 du 4 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2004-140 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Digital FM

NOR : CSAX0401140S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2001-416 du 3 juillet 2001, publiée au Journal officiel du 10 août 2001, autorisant l'association Digital FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Digital FM ;

Vu la convention signée entre l'association Digital FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 4 juillet et 12 novembre 2003, le comité technique radiophonique de La Réunion et Mayotte a invité l'association Digital FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ; que, malgré ces courriers, l'association Digital FM n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Digital FM est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Digital FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis